Conditions Générales de vente, Stabalux GmbH, au 01.01.14
Article 1 : Opposabilité
- Les présentes conditions générales sont réputées connues et acceptées de quiconque personne physique ou morale (« l’acheteur ») qui passe commande avec notre société « le vendeur ».
- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir contre les dispositions qui vont suivre.
- En particulier, toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
- Le fait que le vendeur ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Prise de commande
- Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et acceptées par écrit par le vendeur ou l’un de ses représentants.
- L’acceptation pourra toutefois résulter de l’expédition de la marchandise.
- Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé à quiconque sans l’accord du vendeur.
Article 3 : Modification de la commande
- Toute modification de commande, à la demande de l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit en temps utile avant l’expédition de la marchandise.
- Si le vendeur n’accepte pas la modification, soit l’acompte versé reste acquis au vendeur, soit ce dernier facturera un dédit si bon lu semble.
Article 4 : Livraison
- La livraison s’effectue par la remise directe du produit à l’acheteur, soit au siège des magasins du vendeur, soit par l’expédition ou transport effectué par le vendeur lui-même.
- Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués au plus juste en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours.
- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves ou lock-out dans l’entreprise du vendeur ou dans toute entreprise oeuvrant pour lui, les accidents, impossibilités d’être approvisionné, la privation d’énergie, les perturbations de trafic, dispositions administratives et propres livraisons non-conformes aux délais lorsque ceux-ci n’étaient pas objectivement prévisibles par le vendeur.
- Dans tous ces cas, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement. Toutefois, si par survenance de ces circonstances, la livraison devient impossible, le vendeur est libéré de son obligation de délivrance. Le vendeur tient l’acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. Le vendeur se réserve le choix du mode d’expédition, sauf s’il en avait été déterminé préalablement.
Article 5 : Inspection / Réception
- Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimensions et poids normalement acceptées. Dès leur livraison, les produits sont inspectés par l’acheteur afin d’en vérifier la quantité, le poids, la longueur, et la largeur indiqués sur la Confirmation de Commande ou la Facture.
- Tout vice ou dommage apparent des produits devra être signalé par l’acheteur durant l’inspection. En cas d’absence d’inspection des produits par l’acheteur, ou en cas d’absence de réserve écrite transmise au vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, et avant toute transformation ultérieure des produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par l’acheteur à la livraison.
- Le vendeur n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices ou des non-conformités par rapport aux termes de la Confirmation de Commande, qui aurait du être constatés au cours d’une inspection si elle avait eu lieu.
- Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le vendeur n’accepte aucun retour hors de son accord préalable et express.
Article 6 : Transfert de Risques
- Les risques inhérents à la chose sont transférés à l’acheteur dès le moment où la marchandise quitte les établissements du vendeur. Ce transfert des risques a lieu en toutes circonstances, peu importe le transporteur.
- Si l’expédition est retardée à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables au vendeur, le risque est transféré à l’acheteur à compter du jour où la marchandise est prête à l’expédition.
Article 7 : Garantie
- Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 12 mois à compter de la date de la livraison. Les interventions fournies au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
- Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit à cet effet être, au préalable, soumis à nos services pour accord. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
- Des défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur ou encore une modification de l’usage ou de la destination du produit non prévue, ni autorisée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne pourra jouer pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans des conditions ci-dessus (article 5). Le vendeur est légalement tenu de la garantie des vices cachés.
- Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des produits, perte de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou par toute autre personne. Le vendeur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par l’acheteur. En toutes circonstances, la responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou endommagés.
Article 8 : Prix et conditions de paiement
Nos prix s’entendent franco – départ usine – conformément aux prix en vigueur. Nos factures sont payables Net sous 30 jours. Ces conditions de paiement sont soumises à la condition d’un avis positif de la part de notre assurance-crédit pour cette transaction.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
- En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard aux taux d’escompte de la Banque Centrale (Prix de base), du jour de la facturation, majoré de 10 points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement et seront facturés séparément.
- En vertu des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce il convient également d’ajouter une somme de 40 euros au titre de l’indemnité fortaitaire pour frais de recouvrement.
- En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes à payer antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
- L’acheteur sera tenu à tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de la créance. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
- Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute information négative concernant le crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, notamment d’un règlement comptant payable avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société ou si une cession ou location, mise en nantissement, apports de fonds de commerce, ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, a une effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Article 10 : Clause de Réserve de Propriété
- Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix (loi 80.335 du 10 mai 1980). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif au compte mentionné par le vendeur dans sa confirmation de commande ou sur sa facture.
- L’acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans des conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice du vendeur en cas de revendication (loi 80-336 du 12 mai 1980), les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception.
- L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il s’engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues font l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur. En cas d’incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront, en tout ou partie, chez l’acheteur, elles devront être restituées au vendeur, à première demande aux frais et risques de l’acheteur.
- Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues, l’acheteur est réputé avoir cédé au vendeur, les créances nées des reventes effectuées. L’acheteur communiquera, pour ce faire, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises.
- A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit à l’initiative du vendeur, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR restée sans effet dans un délai de quatorze (14) jours, et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes et avances versés par l’acheteur resteront acquis au vendeur, à titre d’indemnité.
- Tout nantissement ou cession de gage sur les marchandises implique l’accord préalable du vendeur en cas de paiement à crédit.
Article 11 : Emballage
- Sauf stipulation contraire, l’acheteur est responsable de la restitution des matériaux d’emballage et des moyens de protection, fixation, calage et arrimage utilisés durant le transport des Produits.
- A défaut d’exécution de cette obligation par l’acheteur, et si, de ce fait, la responsabilité du vendeur est engagée, l’acheteur s’engage à supporter seul toutes les conséquences de ses manquements, ainsi qu’à préserver tous les droits du vendeur à l’égard des tiers. L’acheteur ne pourra pas mettre à la charge du vendeur les coûts de destruction, recyclage ou stockage de l’emballage.
Article 12 : Règlement des litiges – cause attributive de Juridiction – droit applicable
- Tout litige relatif aux présentes quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bonn – Tribunal d’instance ou Tribunal de Grande Instance selon la valeur en litige.
- De convention expresse, les présentes livraisons et leurs suites sont gouvernées par le droit allemand. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties, seuls seront compétents les tribunaux de Bonn.
- Le vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige l’opposant à l’acheteur devant les tribunaux du domicile de l’acheteur. Toutefois tout litige concernant la clause de réserve de propriété sera soumis au droit du for dont relève l’acheteur.
Stabalux GmbH
Siemensstraße 10
53121 Bonn
Allemagne